ART. 6	N°CE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Adopté
AMENDEMENT N°CE66
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« Avant le 30 juin 2024, leGouvernement, en coordination avec la Commission de l’énergie,remet au Parlement un rapport qui recense par catégorie de clients,parmi les entreprises et collectivités territoriales ainsi queleurs groupements, les difficultés rencontrées pour souscrire uncontrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 ou nées del’exécution d’un tel contrat. Ce rapport dresse également le bilandes mesures instituées afin de répondre aux difficultés économiquesdes entreprises liées à la crise énergétique pour cette même année2023. Ce rapport propose, pour les entreprises ou les collectivitésdont la pérennité économique est menacée, des outils pour sécuriserla souscription d’un contrat de fourniture en électricité ou au gaznaturel aux meilleures conditions possibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement :
- apporte des précisions rédactionnelles qui permettent declarifier l’objet du rapport proposé à l’article 6 ;
- prévoit que le rapport est remis avant le 30 juin 2024 plutôtque dans un délai de 6 mois, afin de laisser le temps nécessaire àla collecte des données utiles au rapport ;
- prévoit que le rapport est élaboré conjointement par leGouvernement et par la CRE ;
- complète cette demande de rapport en proposant l’étude desolutions d’accompagnement aux entreprises et collectivités lesplus vulnérables lorsqu’elles doivent souscrire un contrat defourniture d’électricité ou de gaz naturel.