ART. 3	N°CE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Adopté
AMENDEMENT N°CE67
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du même article L. 122‑1est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le médiateurnational de l’énergie est saisi par un client final non domestiquementionné à la première phrase du premier alinéa, employant plus dedix personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilanannuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territorialeset de leurs groupements, sont supérieurs à 2 millions d’euros, ilpeut solliciter le médiateur des entreprises sur une tellesaisine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’assurerqu’en cas de difficulté pour le Médiateur national de l’énergie àtraiter les litiges des plus grosses entreprises et collectivités,il puisse solliciter l’expertise du Médiateur des entreprises. Celapermet que le Médiateur des entreprises puisse se saisir dedossiers relatifs à cette catégorie de consommateurs, enpartenariat avec le Médiateur national de l’énergie.