ART. PREMIER	N°CE68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
___________________________________________________________________
SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
Adopté
AMENDEMENT N°CE68
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 7par les mots :
« , notamment ceux dont lapérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leursmissions de service public est menacée. »
II. – En conséquence, à ladernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :« additionnels ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces coûts font apparaîtreles coûts complets de production de l’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela fourniture de dernier recours a notamment vocation à s’adresseraux entreprises dont la pérennité économique est menacée ou, pourles collectivités, dont l’exécution de leurs missions de servicepublic est menacée. En conséquence, il précise également que leniveau de majoration doit présenter un lien avec les coûts completsde production de l’électricité, plutôt que de faire référence à descoûts “additionnels” pour la détermination du niveau de majorationapplicable. Ces modifications permettent d’assurer que lafourniture de dernier recours bénéficie efficacement auxentreprises et aux collectivités concernées.