ART. 3	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOUTIEN ENTREPRISES ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN CAS DE CRISE ÉNERGÉTIQUE - (N° 738)
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.