ART. 2	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Tombé
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
Mme Parmentier, M. Ballard, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Loir, M. Loubet, M. Odoul, Mme Pollet et Mme Ranc
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« de l’un »
les mots 
« du ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quel’inscription d’un enfant de moins de quinze ans, aux services desentreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens del’article L. 32 du code des postes et communicationsélectroniques, ne soit possible qu’avec le recueil exprès duconsentement du ou des titulaires de l’autorité parentale.
Le dispositif actuel requiert leconsentement d’un seul des titulaires de l’autorité parentale,lorsqu’il y a deux titulaires.
Cette rédaction est dès lors àmodifier, afin de recueillir l’accord des deux titulaires. Desdésaccords peuvent en effet exister entre les titulaires sur desdécisions importantes relatives à la vie de l’enfant. En ce sens,un désaccord pourrait exister quant à l’autorisation del’inscription de l’enfant de moins de 15 ans aux servicessusmentionnés. Il convient dès lors d’appliquer un principe simple,celui de prudence, en exigeant le recueil exprès du consentementdes titulaires, et en l’absence de refuser l’inscription.
Tel est le sens du présentamendement.