ART. 2	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Tombé
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le fait de ne pas respectercette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 6 %du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne puissentêtre sanctionnées en cas de non respect de leur obligation de faireobstacle à l’inscription à leurs services par des mineurs de moinsde quinze ans, sauf recueil exprès du consentement de l’un destitulaires de l’autorité parentale.
Tiktok, Facebook et Instagraminterdisent leur utilisation avant 13 ans, : ces entreprisesne respectent pas actuellement le droit français. En effet, le RGPDne consacre pas la capacité du mineur à s’inscrire seul sur unréseau social. En principe, le droit commun de la minorités’applique, et les actions du mineur relèvent de l’autoritéparentale.
Les nombreuses condamnations de cesentreprises montrent à quel point il est difficile de leur fairerespecter des réglementations. Pour qu’elles modifienteffectivement leurs conditions d’utilisation et appliquent cettenouvelle obligation légale, il nous semble indispensable del’associer à une sanction dissuasive. Nous proposons d’adopter lemontant des sanctions prévues à l’article 52 du règlement (UE)2022/2065 du Parlement européen et du Conseil
du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des servicesnumériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur lesservices numériques), soit une amende ne pouvant excéder 6 %du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.