ART. 2	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Tombé
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Lors de l’inscription, cesentreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins dequinze ans et au titulaire de l’autorité parentale sur les risquesliés aux usages numériques et les moyens de prévention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendementd’inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de servicede réseaux sociaux en ligne : délivrer une information àl’utilisateur sur les risques liés aux usages
numériques et les moyens de prévention aux mineurs de moins de 15ans ainsi qu’à leurs parents.
L’exposé des motifs de cetteproposition de loi indique que « les parents ignorent souventle contenu de la vie numérique de leurs enfants et ne supervisentpas leur activité. Ils sont ainsi à peine plus de 50 % àdécider du moment et de la durée de connexion de leurs enfants, et80 % déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfantsfont sur Internet ou les réseaux sociaux ».
Nous proposons donc d’inclure unemesure destinée à l’information des familles lors de l’inscriptioncomme par exemple des conseils sur les risques liés à l’utilisationd’internet et les moyens de les aborder, le droit à l’oubli, laprotection de ses données, la surexposition aux écrans etl’indication du numéro vert d’e-enfance, le 3018, qui est le numérocourt national pour les jeunes victimes de violences numériques etleurs parents. Le décret mentionné à l’alinéa suivant précisera lescaractéristiques de cette information afin que chacun bénéficie dumême niveau de protection.