ART. 2	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Tombé
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Lors de l’inscription, cesentreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins dequinze ans claire et adaptée des conditions d’utilisation de sesdonnées et de ses droits informatique et libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde suivre une recommandation de la Commission Nationale del’Informatique et des Libertés (CNIL).
Elle précise que le règlementgénéral sur la protection des données (RGPD) « impose defournir aux personnes concernées une information sur les conditionsd’utilisation de leurs données personnelles et sur leurs droits,qui soit compréhensible, aisément accessible en des termes clairset simples, en particulier pour toute information destinéespécifiquement à un enfant. Pourtant, il suffit de naviguer surcertaines des plateformes massivement utilisées par les mineurspour se rendre compte que c’est loin d’être une pratiquegénéralisée. »
La CNIL indique que « cetteobligation d’une information adaptée est pourtant la clef de voûtedu dispositif de protection des mineurs : elle conditionne lapossibilité même d’un consentement éclairé ainsi que laconnaissance des droits dont ils disposent (ex. : droit àl’oubli), dont ils ne pourront bien évidemment pas se saisir s’ilsles ignorent ou n’en comprennent pas le sens etl’intérêt ».
Tel est l’objet de cetamendement.