ART. 2	N°AC15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Tombé
AMENDEMENT N°AC15
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Les titulaires de l’autoritéparentale disposent d’une voie de recours pour demander lasuppression du compte de leur enfant de moins de quinze ans s’ilsl’estiment nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous reprenons dans cet amendementune recommandation de la Commission Nationale de l’Informatique etdes Libertés (CNIL).
La CNIL estime qu’ « il seraitcohérent que les mineurs puissent être considérés, en fonction deleur niveau de maturité et en tout état de cause à partir de 15ans, comme capables de conclure des contrats ayant pour objet letraitement de leurs données dans le cadre de services en ligne,tels que l’inscription à un réseau social ou à un site de jeux enligne), si et seulement si : (...) les parents disposent d’unevoie de recours pour demander la suppression du compte de leurenfant s’ils l’estiment nécessaire afin de protéger son intérêtsupérieur ».
Sur Instagram par exemple, unparent ne peut pas faire supprimer le compte de son enfant sicelui-ci a plus de 13 ans. De même, Facebook précise qu’il estpossible de supprimer un compte d’une personne de plus de 13 ans àcertaines conditions seulement : « Gardez à l’esprit quece formulaire doit uniquement être utilisé afin de signaler despersonnes invalides pour des raisons médicales ». Au-dessus de13 ans, impossible donc de supprimer le compte de son enfant.
Nous proposons dans cet amendementqu’il soit possible pour un parent de fermer le compte de sonenfant de moins de quinze ans s’il l’estime nécessaire afin de leprotéger.