APRÈS ART. PREMIER	N°AC16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Retiré
AMENDEMENT N°AC16
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les entreprises de service deréseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du codedes postes et communications électroniques, quel que soit leur lieud’établissement, sont légalement tenues de délivrer une informationsur l’existence de services d’information et d’assistance aucyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ouconcerne un mineur.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendementd’inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de servicede réseaux sociaux afin qu’elles soient légalement tenues dedélivrer une information sur l’existence de service d’informationet d’assistance au cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalépar un mineur ou concerne un mineur.
Cela pourrait être par exemple lamention du numéro vert d’e-enfance, le 3018, qui est le numérocourt national pour les jeunes victimes de violences numériques etleurs parents.
La loi n° 2010‑476 du 12 mai2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation dusecteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit à sonarticle 28 que les opérateurs de jeux ou de paris en ligneinforment en permanence les joueurs de l’existence du serviced’information et d’assistance prévu à l’article 29.
Nous proposons que les entreprisesde service de réseaux sociaux en fassent de même lors dusignalement d’un contenu par un mineur ou concernant un mineur.