ART. 3	N°AC21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Tombé
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituerau taux :
« 1 % »
le taux :
« 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons dans cet amendementd’augmenter le montant de la sanction prévue pour les entreprisesde service de réseaux sociaux en ligne qui ne répondraient pas àune réquisition dans un délai de 48 heures.
Les nombreuses condamnations de cesentreprises montrent à quel point il est difficile de leur fairerespecter des réglementations. TikTok a été sanctionné d’une amendede 5 millions d’euros pour n’avoir pas permis aux utilisateurs deson site Web de refuser simplement les cookies a expliqué le 12janvier la Commission nationale de l’informatique et des libertés(CNIL).
Nous proposons d’adopter le montantdes sanctions prévues à l’article 52 du règlement (UE)2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022relatif à un marché unique des services numériques et modifiant ladirective 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), soitune amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuelmondial de l’entreprise.