APRÈS ART. 2	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les entreprises de service deréseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du codedes postes et communications électroniques, quel que soit leur lieud’établissement, sont légalement tenues de répondre à unsignalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans undélai de 48 heures. L’absence de réponse est punie d’uneamende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuelmondial de l’entreprise.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soientlégalement tenues de répondre à un signalement réalisé par unmineur ou concernant un mineur dans un délai de 48 heures.
Ces entreprises indiquent trèsclairement que les personnes signalant un compte détenu par unmineur, parfois de moins de 13 ans, n’obtiendront aucun retour surleur démarche. Ainsi, WhatsApp précise : « Nousdésactiverons dans les plus brefs délais le compte WhatsApp s’ilapparaît clairement que le compte appartient à une personnemineure. Vous ne recevrez pas de confirmation concernant cetteaction ». De même Instagram stipule « Vous ne recevrezaucune confirmation lorsque le compte sera supprimé, mais vous nedevriez plus le voir sur Instagram ».
Les utilisateurs ont l’impressionde jeter une bouteille à la mer et espèrent, sans aucune garantie,que l’entreprise fera son travail de vérification. Il s’agitd’enfant de moins de 13 ans : il est indispensable nonseulement d’obtenir une réponse, mais que l’information soittraitée dans un délai maximal de 48 heures. Pour cela, nousproposons que cette nouvelle obligation soit accompagnée d’unesanction suffisamment dissuasive en cas de non respect de sesobligations.