ART. 2	N°AC25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Tombé
AMENDEMENT N°AC25
présenté par
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« La Commission nationale del’informatique et des libertés est chargée de s’assurer du respectde cette obligation. À cette fin, elle peut sanctionner lesentreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens del’article L. 32 du code des postes et communicationsélectroniques qui, par négligence, n’empêchent pas les mineurs demoins treize ans d’utiliser leur plateforme ou ne recueillent pasle consentement d’un des titulaires de l’autorité parentale pourles mineurs âgés de treize à quinze ans. Cette sanction est uneamende ne pouvant excéder 1 % du chiffre d’affaires annuelfrançais de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 permet d’établirune majorité numérique de quinze ans sur les réseaux sociaux.Cependant, les auteurs de l’amendement doutent de l’efficacité decette mesure en l’absence de toute sanction à l’encontre desentreprises de réseaux sociaux.
L’article 8 du RGPD prévoitque le consentement d’un enfant de 13 à 16 ans n’est valablequ’après obtention d’une autorisation parentale. Par ailleurs, lesconditions générales d’utilisation des réseaux sociaux stipulentque les mineurs de moins de treize ans ne peuvent pas utiliser leurplateforme. Cependant, la CNIL estime aujourdhui que deux tiers desmoins de 13 ans ont au moins un réseau social et que la moitié desutilisateurs de TikTok ont entre 11‑18 ans.
Ce décalage entre le droit et lapratique nécessite donc qu’une sanction fortement dissuasiveaccompagne l’article 2.
Il est proposé de confier lecontrôle du respect de ces obligations à la CNIL, qui possède déjàcette compétence dans d’autres domaines, notamment pour le respectdu RGPD.