ART. 2	N°AC26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Tombé
AMENDEMENT N°AC26
présenté par
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les mineurs de moins detreize ans ne peuvent utiliser les services proposés par lesréseaux sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dansle droit français que les mineurs de moins de treize ans ne peuventpas s’inscrire et utiliser les réseaux sociaux. Cette dispositionn’est pas nouvelle et correspond d’ailleurs aux conditionsgénérales d’utilisation des plateformes.