ART. 2	N°AC28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Tombé
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
Mme Colboc, M. Raphaël Gérard, Mme Liso, M. Ledoux, M. Sitzenstuhl, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, Mme Buffet, Mme Decodts, M. Masséglia, Mme Hugues, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Spillebout, M. Marion, Mme Heydel Grillere et M. Zulesi
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après lesmots :
« quinze ans »
insérer les mots :
 « par l’exercice d’uncontrôle de la minorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une majoriténumérique sur les réseaux sociaux à 15 ans implique la vérificationde l’âge de l’utilisateur par ces entreprises de réseauxsociaux.
Il est nécessaire que lors del’exercice de ce contrôle, seules les données liées à la minoritéet à l’âge soient étudiées par les entreprises de réseaux sociaux,et que cette obligation ne puisse être détournée par l’utilisationillicite de l’ensemble des données liées à l’identité de lapersonne.
Ajouter la notion de contrôle de minorité dans la loi permet delimiter ces dérives et de protéger les données personnellesrelatives à l’identité des utilisateurs.