ART. 3	N°AC29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Tombé
AMENDEMENT N°AC29
présenté par
Mme Colboc, Mme Liso, M. Ledoux, M. Sitzenstuhl, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, Mme Buffet, Mme Decodts, M. Masséglia, Mme Hugues, Mme Rilhac, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Spillebout, M. Marion, Mme Heydel Grillere et M. Zulesi
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« de 48 heures »
les mots :
 « d’uneheure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme expliqué lors des auditions,les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capablesde répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminécomme étant des situations d’urgence (le terrorisme et lapédocriminalité) en moins d’une heure (30 minutes pour laplupart). 
La réquisition judiciaire suppose que des démarches préalablessoient réalisées : une plainte a été déposée, et a ensuite ététransmise au procureur de la République (ou l’officier/agent depolice judiciaire), qui effectue la réquisition. Le délai deréponse d’une heure est donc nécessaire afin de permettre unerésolution de l’enquête dans des délais plusraisonnables. 
De plus, inscrire dans la loi la nécessité pour les entreprises deréseaux sociaux de répondre à toutes les réquisitions dans un délaid’une heure leur impose de les considérer dans leur ensemble commedes priorités. Les entreprises de réseaux sociaux ne seront doncplus libres de déterminer ce qui relève d’une priorité de ce quin’en relève pas. Ainsi, les situations de cyberharcèlement demineur faisant l’objet de réquisition judiciaire par exemple,seront traitées dans les priorités, alors que ce n’est pas le cas àce jour.