ART. 3	N°AC30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
___________________________________________________________________
MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Tombé
AMENDEMENT N°AC30
présenté par
Mme Colboc, Mme Liso, M. Ledoux, M. Sitzenstuhl, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Fait, Mme Buffet, Mme Decodts, M. Masséglia, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Spillebout, M. Marion et M. Zulesi
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer aunombre :
« 48 »
 le nombre :
« 12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme expliqué lors des auditions,les entreprises de réseaux sociaux affirment qu’elles sont capablesde répondre aux réquisitions judiciaires qu’elles ont déterminécomme des situations d’urgence (le terrorisme et lapédocriminalité) en moins d’une heure (30 minutes pour laplupart). 
La réquisition judiciaire suppose que des démarches préalablessoient réalisées : une plainte a été déposée, et a ensuite ététransmise au procureur de la République (ou l’officier/agent depolice judiciaire), qui effectue la réquisition. Le délai deréponse de 12 heures permettrait une résolution de l’enquête dansdes délais plus raisonnables. 
De plus, inscrire dans la loi la nécessité pour les entreprises deréseaux sociaux de répondre à toutes les réquisitions dans un délaide 12 heures leur impose de les considérer dans leur ensemble commedes priorités. Les entreprises de réseaux sociaux ne seront doncplus libres de déterminer qu’une réquisition judiciaire ne relèvepas d’une priorité et d’allonger la durée de traitement de lademande.