ART. 4	N°AC35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC35
présenté par
M. Bilde, Mme Blanc, M. Ballard, M. Chudeau, Mme Loir, M. Loubet, M. Odoul, Mme Parmentier et Mme Ranc
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ARTICLE 4
Retiré avant publication.