ART. 2	N°AC39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
___________________________________________________________________
MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Tombé
AMENDEMENT N°AC39
présenté par
M. Portier, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Dubois, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Louwagie et Mme Alexandra Martin
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Toute personne désireused’accéder à un service de réseaux sociaux en ligne, au sens del’article L. 32 du code des postes et communicationsélectroniques, doit prouver qu’elle est âgée d’au moins seize ans,au moyen d’une solution permettant de vérifier, en ligne, son âge.Cette solution doit recourir à un tiers de confiance indépendantdes éditeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les réseaux sociaux sontlégalement interdits aux enfants de moins de 13 ans. Enréalité, 87 % des enfants de 11‑12 ans disposent au moinsd’un compte sur ces réseaux et y publient du contenu régulièrement(93 % chez les enfants âgés de 12 ans) – ce chiffre amalheureusement progressé de 10 points sur les deux dernièresannées.
La mise en œuvre de la majoriténumérique et de l’autorisation parentale ne doit pas reposer sur deseuls moyens humains. Elle doit également reposer sur la mise àdisposition d’outils efficaces pour faire respecter ce seuil etappliquer de manière concrète cette majorité numérique.
Cet amendement vise donc à recourirobligatoirement à une solution de vérification, en ligne, de l’âgede l’utilisateur du service de réseaux sociaux. Comme le recommandela CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés),cette solution doit être proposée par un tiers indépendant deséditeurs, afin de faire obstacle à la transmission directe dedonnées identifiantes relatives à l’utilisateur au site ou àl’application, et ainsi garantir la protection de l’identité del’individu et le principe de minimisation des données, tout enmaintenant un haut niveau de garantie sur l’exactitude des donnéestransmises.