ART. 2	N°AC40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Tombé
AMENDEMENT N°AC40
présenté par
M. Portier, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Dubois, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Louwagie et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, substituer aunombre :
« quinze »
le nombre :
« seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 du titre II de laLoi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertésfixe l’âge de la majorité numérique à 15 ans.
A partir de cet âge, le mineur peutconsentir seul au traitement de ses données. En-deçà, le traitementn’est licite que si le consentement a été donné ou autorisépar le titulaire de la responsabilité parentale.
Cet article est venu transposer lesdispositions du Règlement général sur la protection des données(RGPD), adoptées en avril 2017, venant notamment fixer la majoriténumérique à 16 ans, tout en laissant une marge de manœuvre auxÉtats signataires sur l’abaissement du seuil jusqu’à 13 ans.
La France fait le choix de fixercette majorité numérique à 15 ans, après de longs débats encommission mixte paritaire autour du projet de loi relatif à laprotection des données personnelles, adopté le 14 mai 2018.
Cet amendement vise à aligner lamajorité numérique française sur le niveau européen et à rétablirla position que la France avait défendu dans le cadre des échangesautour de la création du RGPD.
En cohérence, il propose donc unemajorité numérique fixée à 16 ans – âge qui correspond par ailleursà celui d’une émancipation possible d’un mineur.