ART. PREMIER	N°AC41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Adopté
AMENDEMENT N°AC41
présenté par
M. Marcangeli, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article premier de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par service deréseau social en ligne toute plateforme permettant aux utilisateursfinaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, departager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs etd’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyende conversations en ligne, de publications, de vidéos et derecommandations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’inscrire ladéfinition des réseaux sociaux du règlement sur les marchésnumériques (DMA) dans la loi de 2004 pour la confiance dansl’économie numérique plutôt que dans le code des postes et descommunications électroniques (CPCE). En effet, le CPCE définit lerégime applicable aux communications électroniques et confie àl’Autorité de régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse (ARCEP) la régulation dece secteur. Cette autorité n’a pas vocation à réguler les réseauxsociaux, cette compétence revenant à l’ARCOM.
La définition du DMA, que lerapporteur propose d’inscrire dans le droit français, estsuffisamment large pour tenir compte de la diversité des réseauxsociaux et de leur caractère protéiforme : degré de publicité,finalité professionnelle ou de divertissement, discussion, partagede contenus... Le Conseil d’État, dans son étude annuelle 2022,souligne le phénomène d’hybridation des plateformes (les réseauxsociaux s’ouvrent à l’activité purement commerciale des plateformesde vente de services en ligne et ces dernières permettent ladiscussion entre internautes sur leurs sites). Définir les réseauxsociaux se révèle un exercice difficile : s’agit-il d’unespace de communication, d’un service offert par une plateforme,d’un opérateur ? Quel critère de classification faut-ilretenir ? Leur objet, leur taille, leur modèle économique,leurs modalités de diffusion ?
Le Conseil d’État note que selonles critères choisis, peuvent être intégrés ou exclus du champde la définition de nombreuses plateformes. C’est le casnotamment des services de messagerie tels que WhatsApp ou Telegram,qui peuvent être assimilés à des services de communication privées.Or le Conseil souligne que lorsque l’on prend en compte lanécessité de créer un profil, la possibilité de constituer de trèsimportantes listes de diffusion, de partager des contenus oul’existence de certaines formes de modération, la distinction entreun service de messagerie et un « réseausocial » s’avère difficile à opérer.
Au vu du caractère protéiforme dela notion, il convenait de retenir une définition large des réseauxsociaux. Tel est le cas de la présente définition.