ART. 2	N°AC42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Adopté
AMENDEMENT N°AC42
présenté par
M. Marcangeli, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’article 6‑5 dela loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiancedans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsirédigé :
« Art. 6‑6. – I. –Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçantleur activité en France sont tenus de faire obstacle àl’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf sile consentement à cette inscription est donné par le ou lestitulaires de l’autorité parentale à l’égard du mineur.
« Les fournisseurs de servicesde réseaux sociaux, aux fins de la vérification de l’âge desutilisateurs finaux et du consentement du ou des titulaires del’autorité parentale, utilisent des solutions techniques certifiéespar l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique, qui élabore à cette fin un référentiel aprèsconsultation de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. Les modalités d’application du présent alinéa sontdéfinies par décret en Conseil d’État.
« La Commission nationale del’informatique et des libertés veille à ce que les traitements dedonnées à caractère personnel résultant des solutions techniquesmentionnées au précédent alinéa soient mis en œuvre conformémentaux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relativeà l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux autresdispositions relatives à la protection des données personnellesprévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit del’Union européenne et les engagements internationaux de laFrance.
« II. – Lorsqu’ilconstate qu’un fournisseur de service de réseau social n’a pas misen oeuvre de solution technique certifiée aux fins de vérifierl’âge des utilisateurs finaux et le consentement du ou destitulaires de l’autorité parentale à l’inscription des mineurs dequinze ans, le président de l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur,par tout moyen propre à en établir la date de réception, une miseen demeure lui enjoignant de mettre en œuvre une solution techniquecertifiée. La personne destinataire de l’injonction dispose d’undélai de quinze jours pour présenter ses observations.
« À l’expiration de ce délai,en cas d’inexécution de l’injonction prévue au premier alinéa duprésent II, le président de l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique peut saisir le présidentdu tribunal judiciaire de Paris.
« Le fait pour toutfournisseur de service de réseau social de ne pas satisfaire auxobligations prévues au I du présent article est puni de 100000 euros d’amende.
« III. – Lesmodalités d’application du présent article sont fixées par décreten Conseil d’État. »
« IV. – Le II entreen vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laloi n° du visant à instaurer une majorité numérique et àlutter contre la haine en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproposer une nouvelle rédaction plus opérationnelle et tient comptedes travaux complémentaires menés par le rapporteur. 
Le rapporteur propose en premierlieu d’inscrire le dispositif dans la loi n° 2004‑575 du21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), àl’instar de l’article premier, par souci de meilleurelisibilité du droit.
La référence au lieud’établissement des fournisseurs de services de réseaux sociaux estabandonnée au profit de l’exercice de leurs activités en France.Seront visés par l’obligation de vérifier l’âge des utilisateurset, s’agissant des mineurs, la réalité du consentement del’autorité parentale, tous les services de réseaux sociaux exerçantleurs activités en France. Les services en ligne, réseaux sociauxcompris, sont régis par le principe dit du « paysd’origine » consacré par la directive 2000/31/CE, dite« directive sur le commerce électronique ». Enapplication de l’article 3 de cette directive, transposéeen France par la LCEN, les services en ligne doivent seconformer à la législation de leur pays d’établissement. Legroupe Meta (Facebook, Instagram) a ainsi son siège en Irlande, demême que Twitter. Les États membres ne peuvent restreindre lesservices de ces plateformes que dans des circonstancesspécifiques : sauvegarde de l’ordre public, protection de lasanté publique, de la sécurité publique, des consommateurs... Laprotection des mineurs est explicitement mentionnée àl’article 3 de la directive. Le rapporteur juge donc possible,sur ce fondement, de porter atteinte à la libre circulation desservices proposés par les réseaux sociaux non établis en France. Eneffet, l’absence de vérification effective de l’âge desutilisateurs peut conduire les mineurs de moins de quinze ans àaccéder à des contenus préjudiciables sur les réseaux et peutporter atteinte à leur santé. Le rapporteur renvoie ses collègues,sur ce point, à l’avant-propos de son rapport. Il s’agit donc enl’espèce d’une atteinte proportionnée et poursuivant un objectifd’intérêt général.
Si des solutions techniques devérification de l’âge existent actuellement, aucune n’est appliquéede façon satisfaisante à ce jour. Le rapporteur invite sescollègues à consulter le rapport du thinktank Renaissance numérique, qui procède à un état deslieux du contrôle de l’âge en ligne en Europe. 
L’absence de consensus à ce stadesur la meilleure solution technique de vérification de l’âge doitêtre prise en compte par le législateur, qui ne saurait inscriredans la loi un système de vérification particulier, du fait del’évolution rapide des technologies disponibles. Dès lors, ilconvient de confier à l’Arcom le soin de certifier les solutionstechniques de vérification de l’âge et du consentement du ou destitulaires de l’autorité parentale mises en place par les réseauxsociaux, étant entendu que les réseaux sociaux seront tenusd’utiliser lesdites solutions techniques. À cette fin, l’Arcompourrait développer un référentiel, après consultation de laCNIL, et ainsi proposer aux réseaux sociaux les meilleurestechniques disponibles en termes de fiabilité, de simplicité, derespect de la vie privée et de minimisation des données collectées.Suivant cette méthode, les systèmes déployés par les plateformespourraient évoluer au fur et à mesure des progrèstechnologiques.
Afin de renforcer le caractèreeffectif de l’obligation, le rapporteur propose que lorsqu’ilconstate qu’un service de réseau social n’a pas mis en place desolution technique certifiée aux fins de vérifier l’âge desutilisateurs finaux et le consentement du ou des titulaires del’autorité parentale à l’inscription des mineurs de quinze ans, leprésident de l’Arcom adresse à ce service, par tout moyenpropre à en établir la date de réception, une mise en demeure luienjoignant de mettre en œuvre une solution technique certifiée. Lapersonne destinataire de l’injonction disposerait alors d’un délaide quinze jours pour présenter ses observations. À l’expiration dece délai, en cas d’inexécution de l’injonction, leprésident de l’Arcom pourrait saisir le président du tribunaljudiciaire de Paris.
Enfin, le rapporteur propose que lefait pour tout service de réseau social de ne pas satisfaire à sesobligations de vérification de l’âge et du consentement du ou destitulaires de l’autorité parentale soit puni d’une amende de100 000 euros.