ART. 2	N°AC46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC46
présenté par
Mme Anthoine
à l’amendement n°AC42 de Marcangeli Laurent
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer à la première occurrence dumot :
« quinze »
le mot :
« seize ».
III. – En conséquence,compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – La loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
« 1° Aux premier etdeuxième alinéas de l’article 45, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« seize » ;
« 2° Au deuxième alinéade l’article 48, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « seize » ;
« 3° À l’avant-dernier etau dernier alinéas de l’article 70, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« seize ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à fixer lamajorité numérique à 16 ans.
Le Règlement (UE) 2016/679 duParlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à laprotection des personnes physiques à l’égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées, et abrogeant la directive 95/46/CE ou Règlement généralsur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai2018, a fixé par défaut l’âge de la majorité numérique à 16ans.
Le texte a toutefois laissé auxÉtats la possibilité de l’abaisser jusqu’à 13 ans. C’est dans cecadre que la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à laprotection des données personnelles a fixé l’âge de la majoriténumérique à 15 ans.
Le Gouvernement et le Sénat étaientpourtant favorables à une majorité numérique à l’âge de 16 ans.
Cet amendement propose doncd’aligner la majorité numérique française sur l’âge fixé par leRGPD conformément à la position que la France avait défendu dans lecadre des échanges autour de la création de ce texte.
Par souci de cohérence, il modifieen ce sens la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés en même temps que lesdispositions de cette proposition de loi.