ART. 2	N°AC47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
___________________________________________________________________
MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC47
présenté par
Mme Piron
à l’amendement n°AC42 de Marcangeli Laurent
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Les fournisseurs de servicesde réseaux sociaux sont également tenus de faire obstacle àl’inscription de tous les mineurs de treize ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
63 % des moins de 13 ans ontau moins un compte sur un réseau social, alors que l’inscription yest permise uniquement à partir de 13 ans. Aujourd’hui, seul lesignalement d’un compte détenu par un mineur de moins de 13 anspermet sa suppression.
Même si la grande majorité desréseaux sociaux ont actuellement des règles internes bloquantl’inscription d’enfants de moins de 13 ans (sur une déclaration del’enfant de sa date de naissance, et de nombreux enfants détournentle problème en faisant de fausses déclarations) rien dans notre loin’interdit vraiment de créer un compte avant 13 ans. Ces règlessont des conséquences de la loi américaine COPPA qui fixait cettelimite aux États-Unis.
L’arrivée de nouveaux réseauxsociaux ciblant des enfants de plus en plus jeunes, pourrait dansl’avenir ne plus respecter cette règle, surtout s’ils ne viennentpas des États-Unis.
Un vrai vide juridique existe doncactuellement concernant les mineurs de cette tranche d’âge.
L’inscrire dans notre loipermettrait d’éviter de légiférer à nouveau, d’autant plus que latechnologie à l’avenir rendra peut-être plus simple cesvérifications de l’âge réel.
Par conséquent, ce présentamendement vise à interdire clairement l’utilisation des réseauxsociaux aux mineurs de moins de 13 ans.