ART. 2	N°AC48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC48
présenté par
Mme Piron
à l’amendement n°AC42 de Marcangeli Laurent
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Les parents de chaque enfantmineur peuvent demander la suppression du compte de l’enfantjusqu’à sa majorité civile, l’autorité parentale de l’enfants’exerçant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise àpermettre aux parents de demander la suppression du compte de leurenfant mineur sur un réseau social, puisqu’ils conserventl’autorité parentale jusqu’à la majorité civile de l’enfant.
Les mineurs de plus 15 ans ont lapossibilité de s’inscrire sur les réseaux sociaux sans un accordparental préalable, car c’est considéré comme un acte courant.Toutefois, l’autorité parentale s’exerçant jusqu’à la majoritécivile de l’enfant, les parents conservent la possibilité, s’ils lesouhaitent d’exiger la suppression du compte de l’enfant même si cecompte a été créé sans leur accord préalable.