ART. 2	N°AC49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC49
présenté par
Mme Anthoine
à l’amendement n°AC42 de Marcangeli Laurent
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« de 100 000 eurosd’amende »
les mots :
« d’une amende ne pouvantexcéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exerciceprécédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettred’infliger une amende plus importante en cas de non respect del’obligation faite aux opérateurs de plateforme en ligne de fairerespecter la majorité numérique.
Cette amendement pourra atteindre1 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de service deréseau social y contrevenant.
Une telle sanction permettra demieux prendre en compte la taille de l’entreprise afin de rendrevéritablement opérante la coercition souhaitée.