APRÈS ART. 2	N°AC5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC5
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les entreprises de service deréseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du codedes postes et communications électroniques, quel que soit leur lieud’établissement, sont légalement tenues de faire obstacle à l’accèsà des contenus inappropriés à caractère violent, sexuel, incitantau terrorisme ou de nature à porter gravement atteinte à la dignitéhumaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettantphysiquement en danger auprès des mineurs, quel qu’en soit lesupport.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après une étude KasperskyFrance-IFOP, au moins 6 enfants sur 10 ont été confrontés à desimages violentes ou pornographiques avant la fin du collège.Rappelons également que les enfants sont aujourd’hui confrontésparticulièrement tôt à ces contenus. L’association d’accès auxdroits pour les enfants et les jeunes « Themis » a menéune enquête il y a plus de 4 ans sur 733 enfants âgés de 8 à 10ans. 
-96 % des enfants utilisentinternet dont 99 % sont sur les réseaux sociaux. 
-98 % d’entre eux avaientaccès à un écran à la maison et 50 % possédent leurpropre smartphone.
-Un seul 1 enfant sur 3 dit êtresurveillé par ses parents concernant son activité sur les réseauxet pourtant 1 sur 3 affirme avoir été choqué par du contenuvisualisé sur le net (images à caractère pornographique ou scènesviolentes) et 1 enfant sur 6 dit s’être déjà senti en dangersur les réseaux sociaux.
Les mesures de filtrage mises enplace pour protéger les mineurs de l’accès à certains contenus,notamment pornographiques, sont insuffisantes et les fournisseursde réseaux sociaux ne sont pas soumis à une obligation générale desurveillance de leur contenu pour eux. Pourtant, ils sontréellement les seuls à pouvoir le faire. Cet amendement proposedonc qu’ils soient légalement tenus de faire obstacle àl’accès à ces contenus par des mineurs.