APRÈS ART. PREMIER	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Adopté
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
Mme Riotton, M. Fait, Mme Spillebout, Mme Colboc et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dix-huitième alinéa del’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Après le mot :« humaine, », sont insérés les mots : « à lareprésentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes, àla lutte contre toutes les formes de chantage et deharcèlement » ;
2° Après la référence :« article 24 », la fin de l’alinéa est ainsirédigée : « , à l’article 24 bis et àl’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse et aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑1, 222‑33‑2‑2, 222‑33‑2‑3,222‑33‑1‑1, 225‑4‑13, 225‑5, 225‑6, 226‑1, 226‑2, 226‑8, 226‑2‑1,226‑21, 226‑22, 227‑23, 227‑24, 312‑10, 312‑11, 312‑12 et 421‑2‑5du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Délégation aux droits des femmeset à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes aorganisé le 24 novembre 2022 un colloque sur la lutte contre lesviolences sexistes et sexuelles sur internet. Parmi les limitesidentifiées du fonctionnement actuel des plateformes, il est apparules menus qui permettent de signaler des contenus illicites nementionnent pas un nombre important de catégories de délits,pourtant punis par la loi, dont il est possible et d’ailleursfréquent d’être victime sur les plateformes. Parmi celle-cifigurent notamment des violences dont sont majoritairement victimesles femmes telles que les « comptes fisha », lecyberharcèlement, le harcèlement conjugal, le chantage, ladivulgation malveillante de contenus intimes ou de donnéespersonnelles, etc.
 Cet amendement a donc pourobjet d’étendre le champ des contenus illicites dont l’intérêtgénéral exige qu’il soit obligatoire de pouvoir de les signaler entant que tels sur les réseaux sociaux. En effet, c’est seulementquand un délit peut être signalé en tant que tel qu’il entrainel’obligation pour les plateformes de procéder rapidement au retraitdes contenus incriminés si elles veulent éviter que leurresponsabilité soit engagée pour leur diffusion.
 
La loi prévoit actuellement que lesprocédures de signalement doivent obligatoirement permettre designaler l’apologie, la négation ou la banalisation des crimescontre l’humanité, la provocation à la commission d’actes deterrorisme et leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à lahaine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leurorientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicapainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence,notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsique les atteintes à la dignité humaine. Les articles du code pénalmentionnés permettent d’inclure à cette liste le harcèlement sexuelet le harcèlement scolaire.
Toutefois, la loi ne mentionne pasdans cette liste les articles du code pénal relatifs aux délits deharcèlement conjugal ou moral, le chantage (chantage à la cam,sextorsion),  l’atteinte à la vie privée (cyber outing,diffusion de contenus intimes, divulgation de données personnellespermettant de cibler une personne) ni l’atteinte à lareprésentation de la personne (« deepfake »), l’ensemblede ces délits étant pourtant prévus par le code pénal etmassivement commis sur internet.
Le dispositif de cet amendementpropose donc d’ajouter les atteintes à la représentation, à la vieprivée et à la sécurité des personnes à la liste des contenusdevant pouvoir être signalés de même que toutes les formes dechantages et de harcèlement. Il complète en conséquence la listedes articles du code pénal de ceux qui se réfèrent à cesdélits.