ART. PREMIER	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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MAJORITÉ NUMÉRIQUE ET LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE - (N° 739)
Tombé
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
Mme Pollet, M. Ballard, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Loir, M. Loubet, M. Odoul, Mme Parmentier et Mme Ranc
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« On entend par service deréseau social en ligne toute plateforme en ligne permettantaux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquerentre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autresutilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, enparticulier, au moyen de conversations en ligne, de publications,de vidéos et de recommandations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àreprendre la même formulation que les autres alinéas de l’articleL. 32 du code des postes et communications électroniques.