ART. 4	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Rambaud
------------
ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, ajouterl’alinéa suivant :
« I. – Au premieralinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligationd’examen d’une possible libération sous contrainte par le juged’application des peines ne puisse intervenir que pour lescondamnations à une peine de prison de moins de 3 ans.
En effet, pour conserver à la peine de prison tout son sens, ilest nécessaire, à titre dissuasif, de n’autoriser la libérationsous contrainte que pour les courtes peines.
Tel est le but de cet amendement.