ART. PREMIER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit le rétablissement des peines-plancher -qui avaient été instaurées en août 2007 sous la présidence deNicolas Sarkozy avant d’être supprimées en 2014 - pour des faits deviolences commis sur un certain nombre de personnes détentrices del’autorité publique.
Les écologistes sont attachés au principe d’individualisation despeines et s’opposent à l’idée d’automaticité de ces dernières : laliberté laissée au juge pour déterminer la peine adaptée en tenantcompte d’une multitude de facteurs est essentielle au bonfonctionnement de la justice, à sa justesse, et le pouvoirlégislatif ne doit pas exercer de contrôle sur les juges.
De plus, imposer une peine-plancher d’un an d’emprisonnementrevient à engorger plus encore des prisons au bord de la rupture,sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, nisur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni surdes mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter lasurpopulation et de respecter les droits humains. 
Pour toutes ces raisons, les écologistes s’opposent au retourdes peines-plancher et proposent la suppression de cetarticle.