ART. PREMIER	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimerl’article 1er qui propose dangereusement de réintroduire les peinesplanchers !
Cet article prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement(version pudique de la peine plancher) pour les délits de violencescommis en état de récidive légale et ayant entrainé une incapacitétotale de travail sur les personnes dépositaires de l’autoritépublique.
Cet article traduit le caractère purement idéologique de ladémarche des auteurs de cette proposition de loi qui semblent fairefi du consensus scientifique en la matière. Il y a bien longtempsdéjà que le caractère contre-productif des peines planchers pourlutter contre la récidive a été démontré. Sans compter surl’automaticité de ces peines qui contrevient au principed’individualisation des peines découlant de la Déclaration desDroits de l’Homme et du Citoyen de 1789 !
Jean-Paul Jean, avocat à la Cour de cassation, avait rendu unbilan sévère du dispositif, dans le cadre de la Conférence deconsensus sur la prévention de la récidive.
Pour leurs défenseurs, les peines planchers devaient avoir uneffet dissuasif. Mais «la stratégie de la dissuasion créée par lespeines automatiques ne concerne que les délinquants rationnels, quicalculent le risque de se faire prendre avant d’agir. Cetteapproche n’a aucun sens pour le toxicomane, la personne ayant untrouble psychiatrique, nombre de délinquants sexuels», expliquaitle rapport.
L’introduction des peines planchers par N. Sarkozy en 2008 avaitalourdi considérablement les peines prononcées dans les tribunauxsans aucun effet notable dissuasif. La loi sur les peines planchersaurait produit 4 000 années d’emprisonnement supplémentaires paran.
Aussi, dans un va-et-vient absurde, un an plus tard l’exécutifde l’époque votait une loi pénitentiaire pour encourager lesaménagements de peine et endiguer le phénomène de surpopulationcarcérale – facteur de récidive - pour lequel la Cour européennedes droits de l’Homme a condamné la France.
À l’heure où la densité carcérale des maisons d’arrêt s’élève à142 % et au lieu d’instaurer un mécanisme de régulation carcérale,le groupe Horizon propose une mesure hors sol qui vient porter unnouveau coup de semonce à notre code pénal.