ART. 2	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer cetarticle qui rend automatique le transfert par le parquet au mairedes décisions judiciaires rendues à la suite des infractionscausant un trouble à l’ordre public sur le territoire de sacommune. La loi sécurité globale avait rendu cette informationsystématique, toujours à la demande du maire.
Nous ne voyons pas l’utilité de supprimer cette mention, si cen’est qu’accroitre la charge de travail déjà bien lourde desparquets. Quant aux effets sur la lutte contre la récidive, noussommes pour le moins circonspects des liens de causalité quipeuvent être établis. Quelles pourraient être les actions du maireà la suite de la communication systématique des décisionsjudiciaires prises en matière d’infraction pour trouble à l’ordrepublic ? Des actions prophylactiques en matière de déploiement dela police municipale ? Des constitutions de fichiers ? Tout cela nenous inspire rien qui y aille. Cette mesure est pour nous au moinsinutile, au pire dangereuse.