ART. 3	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaireLFI-NUPES proposent de supprimer cet article 3 qui vise, à titreexpérimental, à instituer au sein des tribunaux judiciaires despermanences de SPIP.
Cette mesure est très critiquée par les professionnels del’insertion et de la probation qu’il s’agisse de la CGT personnelsdes SPIP ou de la conférence nationale des directeurspénitentiaires d’insertion et de probation (CNDPIP). Cette dernièreindique dans un communiqué trouver “ urgent de ne pas retenir untel article qui aura pour conséquence de mobiliser les SPIP sur uneintervention, chronophage et coûteuse en ressources humaines, sansaucun lien avec leurs missions initiales de milieu ouvert, niaucune plus-value en terme de lutte contre la récidive.”
Les syndicats expliquent que s’il faut améliorer l’informationdes magistrats sur les actions menées par les SPIP, il seraitsurtout nécessaire de mettre en place dans chaque service, deconseils d’évaluation tels que ceux prévus pour chaqueétablissement pénitentiaire (comme en dispose l’article D.136-2 ducode pénitentiaire). Nous partageons cette analyse.
“Le Ministère peut toujours décider de placer des CPIP àl’audience, la qualité de l’enquête ne sera pas meilleure si leCPIP ne dispose par du temps nécessaire pour s’entretenir avec lapersonne et vérifier ses situations sociale, familiale etmatérielle” écrivait déjà la CGT IP en réaction aux conclusions desétats généraux de la justice.
Plus encore, cette mesure n’apporterait aucune plus-value à cequi existe déjà. En effet, à la sortie de l’audience chaquecondamné reçoit une convocation devant le SPIP sous 8 ou 15 jours.Ce délai est nécessaire au condamné pour commencer le travaild’amendement, d’acceptation de la peine, de prise de conscience,pour arriver devant le conseiller dans un état d’esprit apaisé,surtout, ce délai laisse le temps au condamné de décider de faireappel ou non et ainsi préserve le principe de présomptiond’innocence.
Il est aussi nécessaire aux agents des SPIP pour réunir lespièces nécessaires à leur enquête et permettre un début de prise encharge individualisée dès le premier rendez-vous comme le rappelleLa Conférence Nationale des Directeurs Pénitentiaires d’Insertionet de Probation. De manière plus pratique encore, la mise en œuvrede cette mesure suppose que le condamné soit présent à l’audienceet que celle-ci se déroule à une heure convenable, ce qui n’est pasla norme. Enfin, pour mener leur travail, les personnels du SPIP,conseillers et agents administratifs, ont besoin de locaux que lestribunaux ne peuvent mettre à leur disposition en l’état.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cettedisposition proposée par l’article 3.