ART. 4	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , dans la mesure des moyensdérisoires qui lui sont alloués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES proposent le rehaussement desmoyens alloués aux SPIP dans le cadre de l’obligation d’unaccompagnement des personnes libérées sous contrainte.
Le gouvernement lèvera sans doute le gage pour cette propositionde loi présentée par le groupe Horizons, ce qui éviterait uneénième taxe sur le tabac et ce qui rendrait peut être plus crédiblece genre de disposition.
Cependant, au regard du budget adopté pour 2023 pour la missionjustice et en particulier de la ventilation des crédits duprogramme administration pénitentiaire, nous doutons fortement del’ambition du gouvernement en matière d’accroissement des moyensdes SPIP.
C’est pourquoi nous insistons avec cet amendement sur lecaractère vain de telles mesures, si elles ne s’accompagnentd’effets réels, nourris de moyens raisonnables.
De plus, la libération sous contrainte vise déjà à éviter larécidive en permettant la réinsertion, et suppose un suivi quin’est pas assuré dans les faits pour cause d’insuffisance desconseillers pénitentiaire d’insertion et de probation et des jugesd’application des peines. Dès lors quelle est la plus-value d’unetelle disposition, si ce n’est du pur affichage politique quirépond à la nécessité de poser en face d’une mesure telle que lerétablissement des peines planchers des pseudos mesures socialespour contrebalancer l’effet ultrasécuritaire assuré ?