ART. 5	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À cette fin, il est créé untaux de récidive de un à cinq ans par régime de peine incluant lesmesures d’aménagement de peine. Ce taux est communiqué au présidentde la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive avantle 31 septembre 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le ministère de la Justiceannonçait en introduction de son fascicule « Projets annuelsde Performances » du PLF 2023 ne plus procéder à uneévaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant ladernière année pour laquelle les données définitives sontdisponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux derécidive à deux ans peut être évalué. »
Or la performance des différentsrégimes de peine et des mesures d’aménagement de peine doitimpérativement être évaluée afin de pouvoir statuer sur leurpertinence respective et pouvoir recentrer notre politique pénaleavec un objectif d’efficience tant au regard des finances publiquesque du devoir de sécurité de l’État envers nos concitoyens.
Un indicateur de performance de larécidive doit donc être créé. Il a un caractère stratégique.
Il devra considérer le taux derécidive par an jusqu’à 5 ans pour chacun des régimes de peine,sans exception, et permettre de mesurer dans le temps l’évolutionde chacun des taux de récidive par peine au regard des réformesjudiciaires et des mesures d’aménagement de peine.