ART. 2	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, Mme Bonnivard et M. Di Filippo
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ARTICLE 2
Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent article viseà renforcer le lien entre les maires et les parquets enrendant automatique la transmission au maire des décisionsjudiciaires rendues à la suite des infractions causant un trouble àl’ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Cet amendement poursuit cettelogique en élargissant la transmission automatique aux infractions constatées sur le territoire de sa commune parles agents de police municipale ainsi que par les gardeschampêtres.