ART. 4	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, ajouterl’alinéa suivant :
« I. – Au premieralinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code deprocédure pénale afin de supprimer l’obligation d’examen d’unepossible libération sous contrainte par le juge d’application despeines pour les peines privatives de liberté de 3 à 5 ans lorsquela durée accomplie est au moins égale au double de la durée de lapeine restante.
 
Afin de lutter contre la délinquance et la récidive, il estnécessaire d’exclure l’obligation de l’examen de la libération souscontrainte pour les peines privatives de liberté de 3 à 5 ans.Certaines peines doivent être exécutées pleinement, et lalibération sous contrainte ne peut être la variable d’ajustement dela surpopulation carcérale.
 
Tel est le sens de cet amendement.