ART. 4	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, ajouterl’alinéa suivant :
« I. – Au premieralinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, lemot : « double » est remplacé par le mot :« triple » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligationd’examen d’une possible libération sous contrainte par le juged’application des peines ne concerne que les personnes détenuesayant accompli une peine de privation de liberté au moins égale autriple de la durée de la peine restante.
 
La liberté sous contrainte peut être efficace dans certains casprécis. En revanche, pour lutter efficacement contre la délinquanceet la récidive, il est nécessaire que la norme reste l’exécutiondes peines et que la liberté sous contrainte reste l’exception.Face à la hausse constante de la délinquance, la justice françaisedoit appliquer fermement les peines.
 
Tel est le sens de cet amendement.