ART. PREMIER	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 132‑19‑1 ducode pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en étatde récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut êtreinférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délitest puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si ledélit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si ledélit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peineinférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement enconsidération des circonstances de l’infraction, de la personnalitéde son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertionprésentées par celui-ci.
« La juridiction ne peutprononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commisune nouvelle fois en état de récidive légale un des délitssuivants :
« 1° Violencesvolontaires ;
« 2° Délit commis avec lacirconstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ouatteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dixans d’emprisonnement.
« Par décision spécialementmotivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peined’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par leprésent article si le prévenu présente des garantiesexceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés ont voté, le 5 juin2014, l’abrogation des peines planchers pour les récidivistes sousFrançois Hollande.
Ces peines minimales avaient été instaurées sous Nicolas Sarkozyen 2007 pour les personnes en situation de récidive légale et en2011 pour les auteurs de certains délits de violencesaggravées.
Cet amendement rétablit l’article 132-19-1 du code pénal relatifaux peines minimales de privation de liberté pour les délits commisen état de récidive légale. 
Conçu comme un outil de lutte contre la récidive, un système depeines minimales obligatoires (dites « peines plancher ») avait étéinstauré à l’égard des personnes reconnues coupables d’uncrime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, unsapeur‑pompier ou un douanier, sauf décision contraire de lajuridiction. 
L’article 132-19-1 prévoit, pour les délits, une peine minimaled’emprisonnement fixée à un an, deux, trois ou quatre ans si ledélit est respectivement puni de trois, cinq, sept ou dix ansd’emprisonnement ; que, toutefois, en considération descirconstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur oudes garanties d’insertion ou de réinsertion présentées parcelui-ci, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à cesseuils et, en matière délictuelle, une peine autre quel’emprisonnement .
La juridiction pourra, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour unedurée inférieure à ces seuils.
Ces peines assurent un juste équilibre entre deux exigencesmajeures : une répression accrue des actes commis en récidive et lerespect des principes fondamentaux de notre droit pénal. Ellespermettent au juge, dans toutes les hypothèses, de ne pas prononcerla peine minimale prévue pour prendre en compte des situationshumaines particulières, quoique dans des conditions strictementencadrées. Le fait que le juge puisse toujours déroger au principede la peine minimale permet ainsi de respecter pleinement lesprincipes de nécessité et d’individualisation des peines qui ontune valeur constitutionnelle.
Par sa décision du 22 juillet 2005 sur la loi relative à lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Conseilconstitutionnel a en effet relevé que ce texte ne méconnaissait «ni le principe d’individualisation des peines qui découle del’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyende 1789 ni aucun autre principe constitutionnel », reconnaissantainsi sa pleine valeur constitutionnelle au principe depersonnalisation des peines.
Dans une nouvelle décision DC ° 2007-554 DC du 9août 2007 suite à l’adoption de la loi, le DC a décidé que cesarticles n’étaient pas contraires à la Constitution.