ART. PREMIER	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, Mme Bonnivard et M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3,insérer l’alinéa suivant :
« Un étranger nonressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autreÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de laConfédération suisse, et qui est dans une situation de récidivementionnée au premier alinéa est tenu de quitter le territoirefrançais à l’issue de sa peine d’emprisonnement. Cette décision estprononcée par l’autorité administrative. Pour satisfaire à cetteobligation, l’étranger rejoint le pays dont il possède lanationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenneavec lequel ne s’applique pas les acquis de Schengen où il estlégalement admissible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer unedouble peine pour les étrangers en situation de récidive concernéspar la peine minimale prévue par le présent article.
Ainsi, un étranger condamné pour des délits de violences commis enétat de récidive légale sur les personnes dépositaire de l’autoritépublique, sur les enseignants, professionnel de santé, ou toutepersonne chargée d’une mission de service public et qui auraexécuté sa peine minimale d’emprisonnement sera expulsé vers lepays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membrede l’Union européenne avec lequel ne s’applique pas l’acquis deSchengen et où il est légalement admissible.