APRÈS ART. PREMIER	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 222‑14‑5 ducode pénal, après le mot : « pénitentiaire »,sont insérés les mots : « ou le titulaire d’unmandat électif public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de l’explosion du nombre d’agressions d’élus, il estindispensable de mettre en place un dispositif similaire à celuienvisagé en cas d’agression d’autres titulaires de l’autoritépublique.
Cet amendement reprend une partie de l’article 15 du projet de loid’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur issude la navette parlementaire. Le Conseil Constitutionnel les avaitdéclaré contraires à la constitution dans sa décision n° 2022-846DC du 19 janvier 2023 (considérant 63 à 67).
Mais comme l’indique le considérant 66, il s’agit d’uneinconstitutionnalité sur la forme, sur la façon dont ces mesuresont été introduites dans la LOPMI, et non sur le fond et le contenude ces dispositions. Pour citer le considérant n°66:
“Introduites en première lecture en dépit de réserves expriméesquant à leur rattachement au périmètre du projet de loi initial,les dispositions de l’article 15 ne présentent pas de lien, mêmeindirect, avec celles de l’article 7 du projet de loi initial quiaggravait la répression de l’outrage sexiste. Elles ne présententpas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre desdispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur lebureau du Sénat.”
Ainsi, cet amendement propose de réintroduire ces dispositions dansle cadre de cette proposition de loi visant à mieux lutter contrela récidive pour mieux protéger nos élus contre les violences dontils sont victimes.