ART. 5	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Viry et M. Ray
------------
ARTICLE 5
À la fin del’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre2023 » 
la date :
« 31 octobre 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rempli.
La mise en place d’une conférence de consensus ne peut pasattendre la fin de l’année 2023. 
Si l’article 5 pose le principe de l’organisation d’uneConférence de consensus de lutte contre la récidive courant 2023,alors cet amendement propose d’organiser cette conférence dans undélai de 8 mois.