ART. 2	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 2
Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la propositionde loi prévoit de systématiser l’information des maires sur lessuites judiciaires données aux infractions troublant l’ordre publicconstatées par la police et la gendarmerie nationales sur leterritoire communal. Ce faisant, il met en œuvre l’une desrecommandations de la mission parlementaire sur les entravesopposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipauxfaites en avril 2021.
Le présent amendement s’inscritdans la même logique, et propose d’étendre le caractèresystématique de l’information des maires aux suites judiciairesdonnées aux infractions constatées par les agents de policemunicipale et les gardes champêtres.
Il s’agit au demeurant d’uneproposition sur laquelle notre Assemblée, à l’initiative du MoDem,s’est déjà favorablement prononcée lors de l’examen de laproposition de loi « Sécurité globale ».