ART. 4	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°157
présenté par
Mme Moutchou
------------
ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« visant à prévenir tout actede récidive et à la réinsérer, tel que défini par le servicepénitentiaire d’insertion et de probation quil’accompagne »
les mots :
« , défini par le servicepénitentiaire d’insertion et de probation qui l’accompagne, visantà prévenir tout acte de récidive et à la réinsérer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.