APRÈS ART. PREMIER	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre II dutitre II du livre II du code pénal est ainsimodifié :
1° Le paragraphe 2 de lasection 1 est ainsi modifié :
a) Au 4° bis des articles 222‑12 et222‑13, les mots : « toute personne chargée d’une missionde service public » sont remplacés par les mots :« une personne chargée d’une mission de service public autreque celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 du présentcode » ;
b) Au premier alinéadu I de l’article 222‑14‑5, les mots : « ou unagent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés parles mots : « , un agent de l’administration pénitentiaireou le titulaire d’un mandat électif public » ;
2° La section 5 est ainsimodifiée :
a) Au deuxième alinéade l’article 222‑47, les mots :« et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots :« , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 » ;
b) Àl’article 222‑48, après la référence :« 222‑14‑4 », est insérée la référence :« , 222‑14‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit derenforcer les peines encourues en cas de violences faites auxélus.
Il s’agit d’un dispositif déjàadopté par le Parlement lors de l’examen du projet de loid’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur(LOPMI), à l’initiative du Sénat et avec le soutien duGouvernement, mais que le Conseil constitutionnel a censuré aumotif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.