ART. PREMIER	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« au I del’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis desarticles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5et 222‑15‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une extension logique du champd’application du mécanisme de peine minimale d’un and’emprisonnement prévu à l’article 1er.
Pour mémoire, en l’état, le dispositif cible les violencescommises en état de récidive légale sur les dépositaires del’autorité publique et les personnes chargées d’une mission deservice public.
Il est apparu cohérent d’inclure dans ce champ :
 - les violences commises sur les familles des personnesdépositaires de l’autorité publique (forces de l’ordre, pompiers,douaniers, etc.), en raison des fonctions de ces personnes (II del’article 222‑14‑5 du code pénal) ;
 - le délit d’embuscade commis sur les membres des forcesde l’ordre, les pompiers et plus généralement les dépositaires del’autorité publique, ainsi que sur les agents d’exploitants detransport public (article 222‑15‑1 du code pénal) ;
 -les violences commises avec usage ou menace d’une arme,commises en bande organisée ou avec guet-apens, contre despersonnes dépositaires de l’autorité publique ou des membres deleur famille, en raison de leurs fonctions, et qui n’ont pasentraîné d’incapacité totale de travail pendant plus de huit jours(4° de l’article 222‑14‑1 du code pénal).