APRÈS ART. 5	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Da Silva, M. Grelier, Mme Le Grip, Mme Klinkert, M. Reda, Mme Miller, M. Royer-Perreaut, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Cristol, M. Rodwell, Mme Lemoine, M. Margueritte, Mme Colboc, M. Bordat, Mme Métayer et M. Chenevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Un comité de suiviplacé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluerles phénomènes de récidive, de réitération et de désistance.
Le comité de suivi est chargé desmissions suivantes :
1° Exploiter les donnéesstatistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, envue d’améliorer les indicateurs existants et, le cas échéant, d’enproposer de nouveaux ;
2° Recenser et analyser lestravaux de recherche scientifique sur ces phénomènes, notamment aumoyen d’une veille portant sur les travaux conduits en France et àl’étranger ;
3° Favoriser une meilleureconnaissance de ces phénomènes ;
4° Formuler touterecommandation permettant de faire progresser cette connaissance,les moyens de lutter contre ces phénomènes et les pratiquesprofessionnelles des institutions et organismes chargés de prévenirla récidive.
Le comité publie, au plus tard le31 mars de chaque année, un rapport dressant l’état des lieuxdes connaissances et de l’avancement des recherches scientifiquessur les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance,recensant les évolutions législatives ou réglementairessusceptibles d’avoir un impact sur ces phénomènes, et comportantles recommandations mentionnées au 4° .
Les documents communiqués par leGouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information,aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénatchargées de la législation pénale et pénitentiaire et del’organisation judiciaire.
II. – Le comité prévuau I est présidé par une personnalité désignée par le Premierministre. Il est composé :
1° De deux députés et de deuxsénateurs dont deux appartiennent à l’opposition, désignésrespectivement par le président de l’Assemblée nationale et leprésident du Sénat ;
2° D’un représentant del’Association des maires de France, d’un représentant del’Assemblée des départements de France et d’un représentant deRégions de France ;
3° De quatre magistrats del’ordre judiciaire, dont deux magistrats du parquet,particulièrement investis dans le champ de la prévention de larécidive et des sorties de délinquance, désignés par le Premierprésident de la Cour de cassation s’agissant des magistrats dusiège, et par le Procureur général près la Cour de cassations’agissant des magistrats du parquet ;
4° Du secrétaire général duministère de la justice ou son représentant ;
5° Du directeur des affairescriminelles et des grâces ou son représentant ;
6° Du directeur del’administration pénitentiaire ou son représentant ;
7° Du directeur de laprotection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
8° De deux directeurs deservices pénitentiaires d’insertion et de probation, désignés parle directeur de l’administration pénitentiaire ;
9° Du directeur général de lapolice nationale ou son représentant ;
10° Du directeur général de lagendarmerie nationale ou son représentant ;
11° D’un avocat, désigné parle Conseil national des barreaux ;
12° Des représentants de deuxassociations d’aide aux victimes, désignés par le garde des sceauxministre de la justice ;
13° De deux professeurs desuniversités ou maîtres de conférences désignés par le président dela conférence des présidents d’université ;
14° Du directeur du groupementd’intérêt public « Institut des études et de la recherche surle droit et la justice » ou son représentant ;
15° De trois directeurs derecherche ou chargés de recherche, désignés pour deux d’entre euxpar le directeur du centre national de la recherche scientifique etpour l’un d’entre eux par le directeur du centre de recherchessociologiques sur le droit et les institutions pénales
16° De deux chercheurs ouenseignants universitaires désignés par le directeur du groupementd’intérêt public mentionné au 14° ;
17° Du directeur de l’Institutdes hautes études du ministère de l’intérieur.
Les membres du comité exercentleurs fonctions à titre gratuit.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la proposition deloi visant à mieux lutter contre la récidive prévoitl’organisation, en 2023, d’une conférence de consensus sur larécidive qui permettra d’actualiser et d’enrichir utilement lesconnaissances en matière de récidive, dans le cadre d’une approchepluridisciplinaire indispensable.
Pour éviter l’écueil derecommandations sur la coordination de la recherche restéesinfructueuses, dix ans après la précédente conférence, le présentamendement propose la mise en place d’un comité de suivi sur larécidive, la réitération et la désistance.
Ce comité, de façon schématique,peut être vu comme le successeur de l’ancien observatoire de larécidive et de la désistance (ORD), créé en 2009, mis en place en2014 et supprimé en 2020. Si la suppression de l’ORD était motivéepar le fait que l’exploitation des données statistiques,initialement dévolue à cette structure, était désormais assurée parles services de la Chancellerie, force est de constater que tout unpan de l’activité de l’ORD n’a pas été repris. En effet, ladimension scientifique et qualitative des études et analyses sur larécidive fait défaut.
Le comité dont la création est iciproposée pourra donc, de façon nécessaire, dresser le bilan destravaux scientifiques sur les phénomènes visés, renforcer laconnaissance de ces derniers et identifier des axes d’améliorationpour la recherche (par exemple, le type de données utiles, la façonde les exploiter, etc.). Ces travaux pourront également enrichirles pratiques professionnelles en matière de prévention de larécidive.
Un rapport public annuel assurerala bonne diffusion de l’ensemble des éléments étudiés par le comitéet du fruit de ses travaux.
La composition du comité, quis’inspire de celle de l’ancien ORD, sera pluraliste etpluridisciplinaire, afin d’assurer aux travaux du comité leurqualité et leur pertinence scientifique.
Le présent amendement prévoit deconsacrer dans la loi, non seulement l’existence ducomité – comme cela a déjà pu être fait s’agissant dusuivi de nombreuses politiques publiques –, mais aussi ledétail de ses missions et sa composition précise, afin d’éviterqu’un renvoi à un décret ne puisse, si ce dernier n’était pasadopté, paralyser le bon fonctionnement du comité. Rappelons à cetégard que l’ORD, bien que créé par la loi pénitentiaire de 2009,n’a été formellement institué qu’en 2014 par décret.
Bref, ce comité inscrit dans ladurée l’ambition opportune de la conférence de consensus, etgarantira à tous les acteurs concernés par la prévention de larécidive, professionnels, décideurs publics ou encore chercheurs,de disposer de l’ensemble des données utiles pour participerefficacement à la lutte contre ces phénomènes.