ART. PREMIER	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
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LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Mauvieux
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 132‑19‑1 ducode pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en étatde récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut êtreinférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délitest puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si ledélit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si ledélit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si ledélit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peineinférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement enconsidération des circonstances de l’infraction, de la personnalitéde son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertionprésentées par celui-ci.
« La juridiction ne peutprononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commisune nouvelle fois en état de récidive légale un des délitssuivants :
« 1° Violencesvolontaires ;
« 2° Délit commis avec lacirconstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ouatteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dixans d’emprisonnement.
« Par décision spécialementmotivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peined’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par leprésent article si le prévenu présente des garantiesexceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la récidive est unenécessité pour garantir la sécurité de la société et la réinsertiondes délinquants. Bien que les mesures préventives soientimportantes, il est également essentiel de disposer de moyenscoercitifs pour dissuader les récidivistes.
Pour y parvenir, il est important de renforcer la justice enadoptant des mesures plus fermes. Cela implique notamment derétablir les peines d’emprisonnement, qui ont été supprimées enpartie par la réforme pénale de Christiane Taubira en 2014. Eneffet, les peines alternatives, telles que les travaux d’intérêtgénéral ou les bracelets électroniques, ne sont pas toujoursefficaces pour prévenir la récidive.
Bien que la réinsertion soit un objectif important, elle ne doitpas être mise en avant au détriment de la sécurité de la société.Les récidivistes doivent comprendre que leurs actions ont desconséquences graves et qu’ils seront punis en conséquence.
C’est pourquoi il est nécessaire de rétablir les peinesd’emprisonnement, en veillant à ce qu’elles soient proportionnées àla gravité de l’infraction commise. Cette mesure doit être mise enplace de manière équilibrée et réfléchie, en prenant en compte lesbesoins des délinquants et en veillant à leur réinsertion.
La présente loi propose des mesures intéressantes pour renforcerla justice, mais celles-ci ne vont pas suffisamment loin.
Ainsi, cet amendement vise à rétablir les peines planchers commeelles existaient avant leur suppression en 2014.