APRÈS ART. PREMIER	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE - (N° 740)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Mauvieux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article 132‑25 du codepénal, il est inséré un article 132‑25‑1 ainsirédigé :
« Art. 132‑25‑1. – Dans les cas dedélits commis en état de récidive légale, lorsque lajuridiction prononce une peine inférieure ou égaleun an ou dont la partie ferme est inférieure ou égale un an, ellepeut décider, si la personnalité et la situation du condamné lepermettent, que la peine sera exécutée partie sous le régime de ladétention à domicile sous surveillance électronique, de lasemi-liberté ou du placement à l’extérieur. Toutefois, au moins letiers de la peine prononcée ou la partie ferme de la peine doitêtre effectuée en prison. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les années 2000, les Pays-Basont adopté une politique pénale axée sur l’utilisation de courtespeines de prison, ce qui a entraîné une baisse de la délinquance,une surcapacité pénitentiaire et une réduction des dépenses desécurité publique. Cette approche n’est pas la seule responsable dusuccès néerlandais, mais elle en est le principal pilier. 
Actuellement, en France, les peines lorsqu’elles sontinférieures à 6 mois d’emprisonnement doivent être exécutéesen totalité sous le régime de la détention à domicile soussurveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement àl’extérieur. De même, lorsque les peines sont inférieurs à 1 and’emprisonnement, si la juridiction le décide, elles peuvent êtreréalisés totalement sous le régime de la détention à domicilesous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placementà l’extérieur.
Cet amendement vise à donc à rendreobligatoire le fait qu’au moins un tiers de la peine prononcéesoit effectuée en prison dans le cas des délits commis en état derécidive légale.